Le Tribunal de Première Instance

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Sa composition

Le TPIE est une juridiction autonome rattachée à la CJCE. Il a été créé par une décision du Conseil du 24 octobre 1988. Mais il est entré en fonction le 1er janvier 1989. Il est composé de 25 juges depuis le 1er mai 2004. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des états membres. La durée de leur mandat est de 6 ans renouvelables. Il siège en chambre de 3 ou 5 juges et dans certains cas il peut statuer en formation d’un juge unique. Il peut également statuer en formation plénière sur les affaires importantes. Son siège se trouve à Luxembourg.

Ses compétences

Comme la CJCE, le TPIE a pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités communautaires, ainsi que des règles prisent par les institutions. Sa mission essentielle est de traiter les recours introduits par les personnes physiques ou morales contre les décisions des institutions. Il intervient dans les domaines suivants : l’agriculture, les aides d’états, la concurrence, la politique commerciale, la politique régionale, la politique sociale, le droit des marques, les transports, les statuts des fonctionnaires. Le TPI peut se prononcer sur les recours suivants : Recours en annulation : contre les décisions des institutions qui font grief. Recours en carence : contre l’inaction d’une institution. Recours en réparation des dommages causés par les institutions ou leurs agents. Recours en matière de responsabilité contractuelle : les contrats passés par la communauté (publiques ou privés). Recours en matière de fonction publique : les litiges entre la communauté et ses fonctionnaires ou ses agents. La compétence du TPIE a des limites. Il est incompétent en matière de renvoi préjudiciel formé par les juridictions nationales. De plus, toutes les affaires jugées en première instance par le TPIE peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la CJCE.