Subsidiarité
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le principe de subsidiarité limite les interventions de la Communauté.L'article 5 du traité CE précise :"dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n 'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les etats membres et peuvent donc , en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée être mieux réalisés au niveau communautaire " Un protocole annexé au traité d'amsterdam précise les conditions et les critères d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.Ce protocole prévoit notamment: L'obligation de motiver toute proposition législative en démontrant qu'ell est conforme au principe de subsidiarité la définition de lignes directricces l obligation de présenter un rapport annuel la mise en place d'une procédure de controle par le conseil et le parlement. Selon le traité constitutionnel, le principe de subsidiarité sera en outre controlé par les parlements nationaux des Etats membres.
Il y a aussi le principe de proportionnalité qui suppose que l'action de la communauté n'excede pas ce qui est necessaire pour atteindre les objectifs du traité .(Depuis 1956 dans la jurisprudence de la CJCE)
