La politique de la pêche
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Sommaire |
La politique commune de la pêche PCP
L’Union européenne est aujourd’hui le plus grand marché mondial des produits de la pêche et la troisième puissance de pêche. Elle compte près de 260000 pêcheurs à plein temps ou à temps partiel (l'adhésion de l’Espagne et du Portugal a eu pour effet de multiplier par deux le nombre de pêcheurs de la Communauté. La flotte européenne est forte de 97000 navires d’une grande diversité de taille. Afin d'organiser ensemble la gestion des ressources de la pêche et de l'aquaculture, les pays de l'Union européenne (UE) ont, dès 1983, adopté, sur le modèle de la PAC, un règlement instaurant un régime communautaire, révisé en 1992. Il s’agissait du premier régime communautaire de conservation et de gestion des ressources halieutiques des eaux de la Communauté. Dix ans plus tard, une nouvelle réforme de la politique commune de la pêche (PCP) s'imposait. Depuis le 1er janvier 2003, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur.
Troisième producteur de produits de la pêche au monde, l’UE est aussi le plus grand importateur mondial de produits de la pêche et de l’aquaculture. En effet, 60% des besoins de l’UE en produits de la pêche provient des pays tiers. En outre, il est à noter qu’en Europe, le secteur de la pêche emploie plus d’un demi-million de personnes et que la consommation moyenne de poisson est proche des 25 kg par habitant et par an, contre une moyenne mondiale de 16 kg par habitant et par an.
Le commissaire européen maltais Joe Borg est en charge de la Pêche et des affaires maritimes depuis 2004.
Objectifs
La PCP vise essentiellement quatre objectifs :
- La conservation et l'exploitation durable des ressources :Il s'agit de réglementer le volume des stocks de produits issus de la pêche et de l'aquaculture. Par le passé, la surpêche avait fortement menacé l'existence de plusieurs stocks de poissons, nuisant ainsi fortement à l'équilibre de l'écosystème marin et privant les pêcheurs d'une source de revenus qui soit durable. Ainsi, chaque année en décembre, le Conseil de l’UE fixe sur la base d’études scientifiques réalisées sur les principaux stocks, statue sur la quantité de poissons que les pêcheurs européens pourront capturer l’année suivante ; une nouvelle législation en 1992 a prévu la définition d’objectifs et de stratégies à moyen terme pour l’évolution de ces quotas ; une seconde réforme a par la suite eu lieu, en 2002, afin de mieux concilier le principe d’une gestion durable des ressources halieutiques avec les impératifs socio-économiques et territoriaux des activités de pêche (il s’agit de mieux adapter les instruments de régulation des captures en fonction de la situation biologique réelle de chaque stock, les aides publiques à la construction sont supprimées le 1er janvier 2005, les acteurs du monde de la pêche sont appelés à participer davantage à l’élaboration de la politique de gestion de la ressource halieutique).
- Permettre au secteur de s’adapter et de se moderniser :Il s’agit d’aider le secteur de la pêche à s’adapter et à renforcer sa rentabilité : des crédits sont ainsi consacrés à des projets d’investissement dans la filière pêche, dans la filière aquaculture, pour le développement du marché et pour la modernisation des navires. Ces aides peuvent également être utilisées pour l’élimination de la surcapacité de pêche. L’aide principale qui fait partie des fonds structurels est l’IFOP.
- Restructuration de la flotte :Il faut aider les Etats membres et les pêcheurs à limiter leur capacité de pêche.
- Commercialisation des produits de la pêche :Il s'agit de stabiliser les marchés, de garantir une offre de qualité à des prix raisonnables et de soutenir les revenus des pêcheurs.
Fonctionnement
Des règles communes d’accès aux eaux communautaires sont établies dans des plans de gestion pluriannuels. Afin de stabiliser les marchés, garantir une offre de qualité à des prix raisonnables et soutenir les revenus des pêcheurs, la PCP dispose d’une Organisation commune du marché (OCM). L’OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture définit des normes communes de commercialisation des produits, un système de prix commun et un tarif douanier commun pour l'importation de produits de la pêche en provenance de pays tiers. Par ailleurs, les organisations de producteurs participent étroitement au fonctionnement du marché et à la gestion des quotas de pêche.
Pour assurer la bonne exécution de la PCP, l'Union européenne met en place une agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), chargée de veiller à ce que les moyens d'inspection et de surveillance nationaux des Etats membres respectent les stratégies communautaires. Cette agence, basée en Espagne, devrait être opérationnelle courant 2006.
- Pour faire évoluer la politique commune de la pêche, la Commission européenne et les représentants nationaux du secteur de la pêche se rencontrent régulièrement dans le cadre du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA). L'UE propose de renforcer la consultation des Etats membres en créant des Conseils consultatifs régionaux (RAC), composés de pêcheurs, de scientifiques et de représentants des organisations professionnelles du secteur de la zone concernée.
- Pour assurer une pêche responsable et durable en dehors des eaux communautaires, l'UE signe des accords de partenariats avec les pays tiers.
Les règles communes destinées à garantir de manière durable les ressources en produits de la pêche
- Accès aux eaux communautaires
L'accès aux eaux côtières (sous juridiction nationale), situées dans la limite des 12 milles des côtes (environ 22 km), est réservé aux pêcheurs locaux et aux petits bateaux de pêche d'un autre pays de l'UE qui ont traditionnellement fréquenté ces eaux côtières. De 12 milles à 200 milles, l'accès est libre pour tous les bateaux de l'UE. Au delà, on entre dans les eaux internationales.
- Plans de gestion pluriannuels
Elaborés par la Commission européenne, ils fixent par espèce et par zone de pêche des "totaux admissibles de captures" (TAC - quantités maximales à ne pas dépasser). Chaque TAC est, ensuite, réparti par Etat membre sous la forme de "quotas" (ou droits de pêche par Etat membre). Des mesures d'urgence peuvent être prises par la Commission européenne pour une période de six mois, en fonction des menaces que la pêche peut provoquer sur l'écosystème marin. Les Etats membres sont autorisés à prendre de telles mesures, dans leurs eaux nationales, pendant trois mois.
Compensation
L'UE soutient le développement de l'aquaculture. Protection des juvéniles (jeunes poissons et crustacés) Elle est assurée par l'interdiction ou la limitation de certaines techniques de pêche et par le contrôle de la taille des produits de la pêche débarqués. La pêche au filet maillant dérivant est ainsi totalement interdite depuis le 1er janvier 2002. Dans certaines zones de reproduction, les activités de pêche sont restreintes, voir interdites.
Responsabilité
Pour protéger l'environnement marin, l'UE rend les pêcheurs responsables de toute pollution qu'ils ont causée. C'est le principe du pollueur-payeur. Par ailleurs, lorsque les conséquences sur l'environnement d'une activité spécifique ne sont pas établies, l'UE interdit la poursuite de cette activité au nom du principe de précaution.
Financement
Pour 2006, la politique commune de la pêche bénéficie de 915.7 millions d’euros.
- 60% des crédits sont affectés à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). L’IFOP couvre les actions de restructuration de la flotte de pêche et l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
- A partir de 2007, l'IFOP devrait être remplacé par le Fonds européen pour la pêche (FEP), afin de faciliter l'application de la dernière réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et soutenir les restructurations du secteur.
Certaines actions peuvent également recourir au Fonds européen de développement régional, FEDER et au Fonds social européen, FSE (pour les actions de reconversion des pêcheurs).
- Le FEOGA-Garantie intervient dans les mécanismes de soutien des prix sur le marché des produits de la pêche.
- La pêche occupe également une place dans le 6ème programme-cadre de recherche et développement, dans la perspective d'une amélioration des bases scientifiques de la PCP.
Exemples d'application
En pratique, la politique commune de la pêche c’est :
- la mise en place d’un système strict d’entrée/sortie de navires
- la fixation d’un maillage minimal pour les filets ;
- la délimitation de zones et de saisons de fermeture de la pêche ;
- la fixation d’une taille minimale pour les poissons et crustacés pêchés ;
- depuis 2001, l’établissement d’un plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu du Nord ;* la suppression de l’aide publique au renouvellement de la flotte depuis 2005 pour limiter la capacité de pêche de la flotte communautaire. En compensation, l’UE a créé un "fonds de déchirage", doté de 32 millions d'euros, pour aider les Etats membres à réduire substantiellement l'effort de pêche ;
- l’aide à la modernisation des navires de pêche de plus de 5 ans ;
- la mise en place de compensations financières pour les pêcheurs et armateurs devant cesser leur activité de pêche en raison des plans de reconstitution des ressources halieutiques. L'UE les aide également à se reconvertir dans une autre activité professionnelle ;
- pour veiller au respect des règles communes, l'UE a étendu l'utilisation des systèmes de surveillance par satellite des navires (VMS) de plus de 15 mètres.
Perspectives
- Pour 2006-2008, la Commission européenne souhaite simplifier la réglementation communautaire, afin de la rendre plus intelligible aux pêcheurs et aux administrateurs nationaux. L'accès à l'information, ainsi facilité, réduirait la charge de travail des acteurs de la pêche.La Commission entend par ailleurs renforcer l’intégration de la dimension maritime dans les diverses politiques communautaires ayant des incidences sur les mers et océans.
- Pour lutter contre la pêche illégale et la prolifération des "pavillons de complaisance", l'UE étudie la mise en place d'un plan d'action communautaire qui s'appuierait sur un plus grand contrôle des Etats membres sur leurs ressortissants. Elle travaille étroitement avec le FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et contribue à l'élaboration du code de conduite internationale pour une pêche responsable.
- A l'avenir, elle souhaite concentrer ses efforts sur l'exploitation durable des ressources de pêche, aussi bien dans le cadre de ses propres activités de pêche extérieures que dans les échanges internationaux de produits de la pêche.
