La politique commerciale commune

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Sommaire 1 La politique commerciale commune (PCC) 2 Historique de la politique commerciale commune 3 L’Union européenne, première puissance commerciale : quelques chiffres 4 Objectifs 5 Fonctionnement 6 Domaine résiduel de l’unanimité en matière de PCC 7 Les positions initiales de la Communauté européenne entrent de plus en plus en contradiction avec les évolutions du commerce mondial : 8 Exemples d'application 9 Perspectives

La politique commerciale commune (PCC)

Le commissaire européen Peter Mandelson

Depuis le Traité de Rome conclu en 1957, le commerce est un des enjeux majeurs de l'Union européenne (UE). La politique commerciale commune (PCC) constitue le pendant du marché unique, concernant les relations de l'UE avec les pays tiers.Cette politique commerciale consiste à rechercher un équilibre entre l'ouverture des marchés étrangers aux produits européens et la protection du marché européen. En outre, elle est un moyen pour l'Europe de proposer des règles à la mondialisation, notamment dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).Avec plus de 18% du volume total des importations et des exportations dans le monde, l'UE est devenue la première puissance commerciale de la planète, devant les Etats-Unis, le Japon et la Chine.Depuis 2004, la politique commerciale commune est gérée par le commissaire britannique Peter Mandelson.

Historique de la politique commerciale commune

• L’article 131 du Traité CE précise qu’ "en établissant une Union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières". La politique commerciale commune repose ainsi sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers.

• Son contenu ainsi que ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par le Conseil, dans un programme adopté en 1962. Depuis que l’union tarifaire a été réalisée en 1968, tous les droits de douane et toutes les restrictions tarifaires entre les Six Etats membres fondateurs de la Communauté ont été supprimés et le tarif douanier commun a été introduit.

• Dès avant 1968, la Communauté a conclu des accords bilatéraux et a participé, en tant que telle, aux négociations du Kennedy Round entre 1963 et 1967.

• Depuis la fin de la période de transition (1er juillet 1968), la politique commerciale est une compétence exclusive de l’UE au même titre que la PAC, la politique de concurrence, ou bien encore la politique de la pêche.

La plupart des décisions relevant de la PCC se prennent à la majorité qualifiée au sein du Conseil depuis le 1er janvier 1970. Aucune consultation du Parlement européen n’est prévue.

• Néanmoins, depuis un accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission signé le 5 juillet 2000, la Commission s’est engagée à tenir informé le Parlement européen du déroulement et de la conclusion des négociations internationales, de manière telle qu’elle puisse tenir compte des points de vue du Parlement.

• Le Traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de la Communauté, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

L’Union européenne, première puissance commerciale : quelques chiffres

L'UE représente 20% des exportations mondiales (contre 13% pour les Etats-Unis et 8% pour la Chine). Sa balance commerciale est légèrement excédentaire.Elle achète et vend essentiellement des produits manufacturés, peu de produits alimentaires et de matières brutes. Elle est dépendante des importations pour son énergie.Avec près de 20% du commerce total, les Etats-Unis sont le premier partenaire commercial de l'UE. La Chine arrive désormais au deuxième rang, sa part d'importations et d'exportations ayant connu une hausse spectaculaire au cours des dernières années.

Objectifs

Vu l’article 131 du Traité CE, la politique commerciale commune vise "au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières".Elle participe ainsi activement à l’ouverture du commerce international. Les pays membres de l'Union européenne estiment en effet que la libéralisation maîtrisée du commerce des biens, des services et des investissements assure la croissance des échanges et la prospérité générale.

La politique commerciale communautaire répond également à un objectif de soutien au développement.

Fonctionnement

• Décision

En matière de décision, la Commission européenne joue un rôle essentiel. C’est en effet elle qui conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les Etats tiers ou auprès des organisations internationales, telle l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

En pratique, la Commission travaille néanmoins en consultation étroite avec les Etats membres via le Conseil de l’UE puisqu’elle doit lui présenter des recommandations avant d’être autorisée à ouvrir les négociations nécessaires. En outre, ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec le "Comité 133" qui comprend des représentants des 25 Etats membres et de la Commission européenne.

A l’issue des négociations, le Conseil entérine l’accord, généralement par consensus.

• Le "Comité 133"

Appelé ainsi en référence à l’article 133 qui donne compétence à la Commission pour négocier dans le domaine des relations commerciales internationales, le "Comité 133" a pour principale fonction de coordonner la politique commerciale européenne.

Chaque semaine, ce comité spécial se réunit au siège du Conseil de l’UE, à Bruxelles, et examine les questions de politique commerciale affectant l’UE. Les États membres et la Commission y expriment leurs points de vue, formulent des propositions, et prennent des décisions soumises ensuite pour accord au Conseil de l’UE.

Domaine résiduel de l’unanimité en matière de PCC

L’unanimité des États membres demeure requise dans trois domaines :

• dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l’accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes ;

• dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ("exception culturelle") ;

• dans le domaine du commerce de services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services.

Moyens

En matière de moyens, la politique commerciale commune repose sur deux instruments majeurs :

• une politique douanière commune
• l'élaboration de règles commerciales communes envers les Etats tiers.

La PCC repose d’abord sur une Union douanière qui implique non seulement une liberté de circulation des marchandises entre les Etats membres, mais encore une politique douanière commune envers les Etats tiers. Afin de mettre en place un régime commun d’importation, un tarif extérieur commun (TEC) à tous les Etats membres a été institué. Il s’applique aux importations de marchandises qui franchissent les frontières extérieures de l’union douanière. Le TEC peut être modifié ou suspendu suivant deux modalités. Soit le Conseil en décide à la majorité qualifiée, soit la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à entamer des négociations tarifaires avec un ou plusieurs Etats ou des organisations internationales. La PCC repose ensuite sur des règles commerciales communes vis-à-vis des Etats tiers.

Des "principes uniformes" (133-1 TCE) régissent notamment les accords commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation et les mesures de défense commerciale. Majoritairement, les échanges extérieurs de l'Union européenne sont régis par les accords multilatéraux négociés au sein de l'OMC. L’UE a par ailleurs défini des politiques commerciales spécifiques avec plusieurs zones géographiques et avec certains pays. Pour permettre aux pays les plus pauvres de se développer par leurs propres moyens, l’UE leur ouvre l’accès à son marché à des conditions préférentielles.

L’importation dans la Communauté de produits provenant de pays tiers n’est soumise à aucune restriction quantitative. L'UE dispose néanmoins d'instruments défensifs, qui visent à protéger le marché européen contre les pratiques commerciales déloyales ou les déséquilibres momentanés du marché mondial. Ces instruments peuvent consister en des mesures anti-dumping (quand un produit importé est vendu à un prix supérieur à celui pratiqué sur le marché domestique ou au prix de production, la Commission peut le frapper de droits compensateurs à la demande d’une entreprise lésée), en des mesures anti-subvention (lorsque la Commission est convaincue qu’un produit importé est subventionné par son Etat d’origine, elle peut recourir aux droits compensateurs), ou bien encore en des mesures de sauvegarde (à la demande d’un ou plusieurs Etats membres, la Commission peut protéger temporairement un secteur en difficulté, en augmentant les droits de douane ou en imposant des quotas d’importations aux marchandises de ce secteur). Quel équilibre entre les préférences européennes et les règles de l’OMC ?

Les positions initiales de la Communauté européenne entrent de plus en plus en contradiction avec les évolutions du commerce mondial :

• A la suite des ouvertures successives du marché européen, le tarif douanier commun atteint désormais un niveau très bas. Il est inférieur à 4% pour les importations industrielles, ce qui atténue l'idée de préférence communautaire. Cependant, le commerce entre Etats membres représente encore 60% du total des échanges.

• Les régimes commerciaux préférentiels accordés par l'UE aux pays en développement sont parfois dénoncés par des Etats tiers (comme le montre le contentieux récurrent sur les bananes dans le cadre de l'OMC). L'UE a du réduire les avantages accordés à ses partenaires de la zone ACP.

• Le soutien à l'exportation des produits agricoles est considéré comme une entrave au commerce mondial par certains membres de l'OMC. L'UE a du réformer la politique agricole commune en conséquence. De nombreux pays, comme la France, considèrent cependant que l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres et ne doit pas être soumis aux mêmes règles que les marchandises.

• Pour des raisons de santé publique, l'UE a voulu interdire l'importation de bœuf aux hormones. Elle a été condamnée par l'OMC qui jugeait que sa décision n'était pas suffisamment fondée scientifiquement. Ses partenaires ont été autorisés à prendre des mesures de rétorsion.Malgré ces remises en cause (qui ne doivent pas masquer les succès obtenus dans les différends commerciaux, notamment contre les Etats-Unis), l'UE reste un acteur majeur au sein de l'OMC.

Exemples d'application

En pratique, la politique commerciale commune, c’est :

• depuis que l’union douanière est effective (1968), la taxation de manière identique d’une marchandise importée, qu’elle entre sur le marché européen à Marseille, Hambourg ou Amsterdam ;
• un rôle essentiel au sein de l’OMC : première puissance commerciale, l’UE y promeut sa vision d’une mondialisation régulée, profitant aussi bien aux pays riches qu’aux pays en développement ;
• l’Espace économique européen (avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ;
• des accords européens d’association avec les pays d’EurASIE
• des accords avec les Etats du bassin méditerranéen ;
• depuis les années 60, plusieurs accords commerciaux (Conventions de Lomé, puis Accord de Cotonou) avec 78 pays de la zone ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique) ;
• des accords commerciaux et des accords d’association avec le Mexique et le Chili ;
• des accords sectoriels conclus avec les Etats-Unis et le Japon dans le cadre de l’OMC ;
• des négociations en cours avec le Mercosur (la communauté économique des pays de l’Amérique du Sud), l’Afrique du Sud et les Etats du conseil de coopération du Golfe ;
• l’initiative « tout sauf les armes » : en 2001, l’UE est la première grande puissance commerciale à avoir ouvert entièrement son marché aux exportations des pays les moins avancés, à l’exception des armes (avec une période de transition jusqu’en 2006 pour la banane, et jusqu’en 2009 pour le riz et le sucre) ;
• le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) : depuis le 1er janvier 1995 (règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994), par le biais de ce mécanisme, toute entreprise et ou industrie communautaire qui rencontrent des barrières commerciales limitant l'accès aux marchés de pays tiers ou au marché de la Communauté, peut déposer une plainte auprès de la Commission. Si l’enquête révèle des irrégularités, le problème un accord bilatéral peut être négocié avec le pays tiers ou une procédure de règlement des différends peut être engagée auprès de l'OMC.

Perspectives

En matière de négociations commerciales avec des pays tiers, l'Union européenne donne la priorité aux négociations commerciales engagées dans le cadre multilatéral de l'OMC. Elle est ainsi activement engagée en faveur du "Programme de Doha pour le développement" lancé en novembre 2001. Il s'agit d'un cycle de cycle de négociations visant à poursuivre la libéralisation mondiale des échanges tout en y intégrant le développement des pays pauvres.Ces négociations ont connu une pause suite à l'échec de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003, en raison de l'absence de consensus entre l'Europe, les Etats Unis et les autres bocs régionaux (G20, G90). Le processus a finalement été relancé le 1er août 2004, date à laquelle un accord-cadre intermédiaire est intervenu.

Plusieurs mesures favorables aux pays les plus pauvres ressortent de la conférence ministérielle de Hong Kong, qui s'est déroulée du 13 au 17 décembre 2005 : possibilté pour les pays les plus pauvres d'exporter la plupart de leurs produits vers les pays développés sans quota à respecter, ni droit de douane à acquitter, accès des pays les plus pauvres aux médicaments, engagement des pays riches de renoncer aux subventions aux exportations de coton. Par ailleurs, la fin des soutiens aux exportations agricoles des pays riches a été fixée à 2013, dans le plein respect de la réforme de la PAC décidée en 2003.