La création et le fonctionnement du conseil européen
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Sommaire |
Introduction
Il n’a pas été prévu par les traités qui ont institué les communautés européennes (CECA, CEE et CEEA ou Euratom). C’est la pratique qui a consacré ses réunions de chefs d’états et de gouvernements des états membres. Le Conseil Européen se réunissait de façon épisodique lorsque les sujets sensibles sur le plan politique exigeait que les états se réunissent au plus haut niveau. Il y a eu sept sommets européens entre 1961 et 1974. En décembre 1974, sur proposition du président français de l’époque, Valérie Giscar d’Estaing, les chefs d’états et de gouvernements ont pris la décision de se réunir régulièrement en Conseil Européen avec leur ministre des affaires étrangères et le président de la commission. C’était le moyen de débattre de questions importantes pour la communauté. Le conseil européen a fixé des orientations et donné des impulsions politiques sur des sujets importants : L’élection du parlement européen au suffrage universel direct en 1979. L’adhésion de la Grèce en 1981. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986. La réforme de la PAC en 1962. Le dernier élargissement en 2004. L’union économique et monétaire. C’est l’Acte Unique Européen de 1986 qui a solennellement consacré l’existence du Conseil Européen comme institution. Le rôle du Conseil Européen n’a été précisé qu’en 1992 par le traité de Maastricht. Après chaque réunion du Conseil Européen, des conclusions sont publiées et dans celles-ci est consigné l’ensemble des questions sur lesquelles les chefs d’états et de gouvernements sont parvenus à un accord. Ces conclusions n’ont qu'une portée politique et pas juridique. En France, c’est le SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministériel) qui prépare les réunions du Conseil Européen. Elle le fait avec le ministère des affaires étrangères et avec l’assistance de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Les fonctions du Conseil Européen
Il a trois fonctions principales :
C’est le lieu d’échange des points de vue informels entre les dirigeants des états membres. Il délibère à la foi des sujets qui relèvent de la compétence communautaire, des questions de coopération politique mais également de tout autre sujet d’intérêt commun. Il intervient donc comme une instance intergouvernementale lorsqu’il traite de questions qui relèvent de coopération politique et comme organe communautaire lorsqu’il s’agit de faire adopter des actes de portée juridique. Le Conseil Européen peut également donner une impulsion à l’Union pour favoriser son développement. Il peut ainsi intervenir comme une instance d’appel pour débloquer les dossiers qui n’ont pas pu être réglé à un niveau inférieur c’est à dire au niveau du Conseil de l’Union. En conclusion, l’existence du Conseil Européen a contribué à affaiblir la Commission parce qu’il est difficile pour celle-ci de sauvegarder son pouvoir d’initiative face aux chefs d’états et de gouvernements qui sont désormais appelés à définir les grandes orientations de la politique communautaire. Le Conseil Européen peut s’ériger en arbitre en cas de désaccord important entre la Commission et le Conseil de l’Union.
La composition du Conseil
Il est formé par un représentant de chaque état membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de cet état membre. Les représentants des gouvernements des états membres qui siègent au conseil ne sont pas considérés comme des agents communautaires au sens strict du terme. Ils incarnent des intérêts nationaux. Cependant, ils sont protégés par les privilèges et les immunités qui s’appliquent aux représentants des états membres participant aux travaux des institutions communautaires. Le conseil peut siéger en quatre formations : La formation des affaires générales : Elle traite de toutes les questions qui n’ont pas un caractère technique. Ce sont les ministres des affaires étrangères qui siègent (Douste-Blasy pour la France). Le formations techniques : Elles réunissent les ministres les plus compétents pour traiter les questions techniques qui se posent dans un secteur donné comme l’agriculture ou ECOFIN . La formation JUMBO : Elle réunit plusieurs ministres (affaires étrangères et culture par exemple) et elle permet de traiter les questions ayant à la fois un aspect technique et une dimension générale. La formation chefs d’états et de gouvernement : C’est une innovation du traité de Maastricht. Elle se réunit dans deux hypothèses qui concernent l’union économique et monétaire : Pour décider du passage à la troisième phase de l’UEM c’est à dire à la mise en place de la monnaie unique dans certain pays. Pour décider de mettre fin aux dérogations dont bénéficient certains états pour appliquer les règles de la troisième phase de l’UEM.
Le traité d’Amsterdam a prévu que l’autorisation de mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le cadre communautaire (le fait que les pays qui veulent avancer le peuvent et les autres les rejoindront plus tard) est également décidé au niveau de la formation chefs d’états ou de gouvernements. Le traité de Nice prévoit la désignation du président et des autres membres de la commission par le Conseil siégeant au niveau des chefs d’états ou de gouvernements. En France, il existe un ministère chargé des affaires européennes.
Le fonctionnement du Conseil
La présidence du Conseil :
La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque état membre pour une durée de 6 mois selon un ordre fixé par le Conseil à l’unanimité. L’état qui préside le Conseil préside également tous les organes de nature intergouvernementale comme le Conseil Européen ou le COREPER. Il préside aussi les organes du 2ème et 3ème pilier. La future constitution prévoit la désignation d’un président pour une durée de 2 ans et demi. A l’origine la présidence a été conçue comme une fonction honorifique, aujourd’hui elle joue un rôle déterminant. Elle exerce en particulier une fonction d’arbitrage puis il lui appartient d’élaborer et de proposer des compromis pour débloquer des négociations difficiles. C’est la présidence qui décide de passer ou non au vote. C’est également la présidence qui représente le conseil vis à vis des autres institutions et organes communautaires. Elle représente aussi l’union sur la scène internationale. Pour remplir ses fonctions, la présidence s’appuie sur le Secrétariat Général du Conseil et sur le Service Juridique du Conseil. Actuellement, le secrétaire général est Javier Solana (Il est également appelé Monsieur PESC). Le président en exercice du Conseil a parfois recourt à la pratique dite «du confessionnal » c’est à dire que sur des sujets politiquement sensibles, il va séparément consulter ses collèges pour débloquer la situation, les dossiers. le système de rotation semestriel affaibli la présidence dans la mesure où il ne laisse qu’une durée limitée pour donner de nouvelles impulsions politiques au développement de l’Union. Pour remédier à ces faiblesses plusieurs propositions ont été avancées. Une consistait à allonger la durée de la présidence qui passerait à 1 an minimum. L’autre consistait à confier la présidence individuellement à une personnalité extérieure au Conseil Européen et à la Commission. Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les inconvénients liés à la rapidité de la rotation ont été compensés par le système de la Troïka qui associait le président en cours et les présidents sortant et suivant. Ce système a été instauré par une réunion informelle du Conseil en 1981. Le Conseil Européen de Bruxelles de 1993 a modifié l’ordre de rotation des présidences afin que la Troïka comprenne toujours un grand état. 2°Les organes chargés de préparer les décisions du Conseil : Quatre comités sont chargés d’assister le Conseil de l’Union : Le COREPER (comité des représentants permanents). Le comité agriculture. Le comité économique et financier. Le comité 36.
Les modalités de vote au sein du Conseil :
Le traité de Rome a consacré trois modalités de vote : La majorité simple (le plus grand nombre de voix). La majorité qualifiée. L’unanimité. La plupart des décisions sont prises à la majorité qualifiée. C’est la détermination d’un nombre précis de voix. Avant le dernier élargissement, elle était fixée à 62 voix sur 87. Depuis l'élargissement, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur 345. L’unanimité signifie que tous les membres du Conseil doivent être d’accord. Il y a unanimité en l’absence de vote négatif. Dès qu’un dit non il n’y aura pas unanimité. Si quelqu’un s’abstient, il y aura unanimité quand même. Le vote à la majorité est la règle et l’unanimité l’exception. On passe à l’unanimité pour : la révision des traités, l’admission de nouveaux états, l’harmonisation des dispositions fiscales des états membres, …
